Foire Aux Questions

Les coopératives sont régies par : la loi n° 112-12 du 21 novembre 2014 relative aux coopératives, les dispositions du Décret n° 2-15-617 du 24 mars 2016 fixant les règles d’organisation et de gestion du registre des coopératives, l’Arrêté du Ministre de la Justice et des Libertés n°1369.16 du 2 Chabane 1437 (9 mai 2016) relatif à la fixation de la forme et du contenu du registre local des coopératives et des modèles des demandes d’inscription et de radiation, en plus d’un modèle du certificat et d’extrait dudit registre.

La coopérative est un groupement de personnes physiques et/ou morales, qui conviennent de se réunir pour créer une entreprise, leur permettant la satisfaction de leurs besoins économiques et sociaux, et qui est gérée conformément aux valeurs et principes fondamentaux mondialement reconnus en matière de coopération.

Les principes fondamentaux mondialement reconnus en matière de coopération sont sept. Adoptés par la loi n° 112-12, il s’agit de :

  1. Adhésion volontaire et ouverte à tous ;
  2. Gestion démocratique des coopératives ;
  3. Participation économique des membres ;
  4. Autonomie et indépendance ;
  5. Education, formation et information ;
  6. Coopération entre les coopératives ;

7. Engagement envers la communauté.

Les objectifs de la coopérative sont multiples et distincts de ceux des associations. Ce sont des objectifs économiques, sociaux, éducationnels et environnementaux.

L’ensemble des parts en numéraire ou en nature, de tous
les membres physiques et moraux. Ce capital ne doit
pas être inférieur à 1000 dirhams (chaque part ne doit
pas être inférieure à 100 dirhams).

La coopérative est constituée par l’accomplissement de
plusieurs mesures clôturées par l’immatriculation de la
coopérative au registre local des coopératives. Ces
mesures de constitution sont les suivantes : approbation
du choix de la dénomination, signature du statut,
ouverture d’un compte bancaire, obtention du récépissé
des autorités locales, inscription de la coopérative au
registre local des coopératives et obtention d’une copie
du formulaire d’immatriculation qui contient le numéro
d’immatriculation dans le registre local des
coopératives.

En plus de l’Office du Développement de la
Coopération (ODCO), les administrations suivantes
sont également concernées par la constitution de la
coopérative :
• Ministère de l’intérieur (autorité locale) ;
• L’administration technique concernée par
l’activité de la coopérative ;
• Ministère des Finances (Direction des impôts) .

L’adhésion à la coopérative exige l’exercice d’une
activité qui entre dans le champ d’action de la
coopérative (à l’exception des coopératives d’habitation
qui imposent au membre la non-propriété d’un
logement décent dans la circonscription territoriale de la
coopérative, et des coopératives de consommation qui
n’imposent pas l’exercice d’une activité précise pour
l’adhésion). Il est important de mentionner ici que
l’adhésion à la coopérative ne veut pas dire la
complémentarité dans les professions (la coopérative a
besoin du comptable, du/de la secrétaire, du gardien…
et elle ne peut pas être constituée entre ces personnes
qui doivent être recrutées par la coopérative), ce qui est
demandé dans la coopérative c’est plutôt une similarité
dans l’exercice de la même activité.

L’obtention de la qualité du coopérateur permet
d’exercer les droits suivants : le retrait, la passation des
parts à autrui, la consultation des documents et des
registres, la candidature au conseil d’administration ou
au poste de gérant ou au comité de surveillance, assister
aux différentes réunions de la coopérative, l’expression
de son avis, le vote, la demande d’information.

L’obtention de la qualité du coopérateur exige ce qui
suit envers la coopérative : la souscription en intégralité
des parts, l’exercice de la fonction, l’exclusivisme, la
présence aux différentes réunions, le respect des
décisions de l’assemblée générale et du conseil
d’administration, la préservation du secret professionnel
sans causer un préjudice à la coopérative

Le contenu des dispositions inclus dans le statut de la
coopérative est défini par l’article 5 de la loi n° 112-12
relative aux coopératives. L’Office du Développement
de la Coopération a développé des modèles
téléchargeables dans son portail électronique :
www.odco.gov.ma.

Le statut de la coopérative est signé par les membres
fondateurs ou leurs représentants pour les personnes
morales.

• La demande du certificat de dénomination ;
l’attestation d’approbation de la dénomination
• Les statuts de la coopérative, dûment signés ;
• La liste des membres coopérateurs ;
• Une copie des documents d’identité de tous les
membres ;
• Une copie des documents d’identité pour les
membres des organes d’administration et de gestion ;
• Un certificat de dépôt du capital ;
• Le récépissé de l’autorité administrative locale ;
• Le formulaire de demande d’immatriculation
dans le registre local des coopératives.

La demande de l’attestation de dénomination (un
modèle à l’attention des coopérateurs est déposé à
l’Office du Développement de la Coopération)
signée au moins par 5 personnes physiques et/ou
morales

Le certificat de dénomination est :
- Un document livré par l’Office du
Développement de la Coopération (en arabe et en
français), qui contient la dénomination de la
coopérative qui doit être incluse dans son statut ;
- Elle a une durée de validité de 60 jours
renouvelable une seule fois.

 La demande de l’attestation de dénomination ;
 Les statuts de la coopérative, dûment signés ;
 La liste des membres coopérateurs ;
 Une copie des documents d’identité de tous les
membres ;
 Une copie des documents d’identité pour les
membres des organes d’administration et de gestion,
en plus du PV de la délégation de la signature et la
gestion du compte bancaire de la coopérative.

Pour obtenir le récépissé des autorités locales, il faut
fournir les documents suivants :
 L’attestation de l’approbation de la demande la
dénomination ;
 Les statuts de la coopérative, dument signés ;
 La liste des membres coopérateurs ;
 Une copie des documents d’identité de tous les
membres ;
 Une copie des documents d’identité pour les
membres des organes d’administration et de gestion ;
 Un certificat de dépôt du capital.


Selon les dispositions de l’article 7 de la loi n° 112-12,
le récépissé doit être remis immédiatement par les
autorités locales

Le dossier l’immatriculation de la coopérative dans le
registre local des coopératives est composé des
documents suivants :
 L’attestation de l’approbation de la dénomination
 Les statuts de la coopérative, dument signés ;
 La liste des membres coopérateurs ;
 Une copie des documents d’identité de tous les
membres ;
 Une copie des documents d’identité pour les
membres des organes d’administration et de gestion ;
 Un certificat de dépôt du capital ;
 Le récépissé de l’autorité administrative locale ;
Le formulaire de demande d’immatriculation dans le
registre local des coopératives

Le nombre des copies des documents demandés pour
l’immatriculation de la coopérative dans le registre local des coopératives est trois.

Conformément aux dispositions de l’article premier du
Décret n° 2-15-617 du 24 mars 2016 fixant les règles
d’organisation et de gestion du registre des
coopératives, les documents à fournir doivent êtres en
un exemplaire et deux copies certifiées.

Conformément à l’article 104 de la loi n° 112-12, la
coopérative doit aviser l’autorité gouvernementale en
charge de son activité de sa constitution, dans un délai
maximum de 30 jours.

Le registre local des coopératives est tenu par les
secrétariats greffes des tribunaux de première instance

Le registre central des coopératives est tenu par l’Office
du Développement de la Coopération (ODCO).

Le registre local des coopératives est tenu par les
secrétariats greffes des tribunaux de première instance,
dans la circonscription de la coopérative, reçoit :
- Les immatriculations,
- Les inscriptions modificatives ;
- Les radiations.

Le registre central des coopératives situé à l’Office du
Développement de la Coopération (ODCO) est chargé
de :
- La centralisation des informations des
registres locaux tenus dans l’ensemble du
territoire du Royaume ;
- La conservation des dossiers des
coopératives, la diffusion des informations y
afférentes et leur vulgarisation auprès des tiers.

L’inscription signifie les opérations des
immatriculations, des inscriptions modificatives et des
radiations

L’immatriculation signifie l’obtention de la coopérative d’un numéro d’immatriculation dans le registre local
des coopératives. C’est une procédure réalisée par la
coopérative une seule fois dans son cycle de vie, à
l’envers de l’inscription modificative qui est une
procédure réalisée à chaque modification ou
changement au niveau de la coopérative.

La loi n° 112-12 précise les cas de l’inscription
modificative en ce qui suit :
 Tout changement dans l’administration ou la
gestion de la coopérative ;
 Toute modification des statuts de la
coopérative ;
 Toute opération de transformation, de fusion,
de scission, de dissolution ou de liquidation ;
 Toute constitution de garanties sur les actifs ;
 Les décisions judiciaires ordonnant des
mesures conservatoires à l’encontre de la
coopérative.

L’inscription modificative doit être faite dans un délai
maximum de 30 jours.

La différence entre un membre du conseil
d’administration et un gérant, est comme suit :
 Le membre du conseil d’administration :
doit être un membre coopérateur élu par
l’assemblée générale et exerce ses fonctions à
titre gratuit.
 Le gérant : il peut être un membre de la
coopérative ou une personne, désignée par
l’assemblée générale, en dehors des membres, et
qui exerce ses fonctions contre un salaire ou une
rémunération déterminée par le statut de la
coopérative

Le législateur a déterminé la fréquence obligatoire des
réunions du conseil d’administration, laquelle ne peut,
en tout état de cause, être inférieure à deux réunions par
an.

Le conseil d’administration de la coopérative doit être
composé de 3, 6, 9 ou 12 membres.

Le nombre des gérants varie entre 1 et 3.

La coopérative dont le chiffre d’affaires annuel, à la
clôture de deux exercices successifs, dépasse le montant
de cinq millions de dirhams ou dont le nombre des
membres, à la clôture d’un exercice, excède à
cinquante, sont gérés par le conseil d’administration

La coopérative est gérée par un ou deux gérants quand
le nombre des membres est moins de cinquante. Cette
formalité n’est pas obligatoire car le conseil
d’administration peut à son tour gérer la coopérative
dans ce cas.

Le délégataire de l’assemblée générale est élu parmi les
membres pour veiller à la gestion des affaires de la
coopérative et l’exécution de ses décisions

Le délégataire de l’assemblée générale est élu parmi les
membres ou en dehors des membres, afin de veiller à la
gestion des affaires de la coopérative et l’exécution de
ses décisions, en contrepartie d’une rémunération.

Le commissaire aux comptes doit être un expertcomptable inscrit au tableau de l’ordre des expertscomptables.

Sont tenues de nommer un commissaire aux comptes au
moins, les coopératives dont le chiffre d’affaires, à la
clôture de deux exercices successifs, dépasse le montant
de dix millions de dirhams.

Le commissaire aux comptes est désigné par :
• L’assemblée générale de la coopérative ;
• Ordonnance du président du tribunal de
première instance compétent, à la requête de tout
membre.

Les rémunérations du commissaire aux comptes sont
fixées par :
 L’assemblée générale de la coopérative ;
 Le président du tribunal. Lors de sa
désignation par ce dernier, et le commissaire
demeure en fonction jusqu’à la désignation d’un
nouveau commissaire aux comptes par
l’assemblée générale.

L’adhésion à la coopérative se fait après avoir complété
les étapes suivantes :
 Adresser la demande d’adhésion à la
coopérative par écrit au président du conseil
d’administration ou à l’un des gérants ;
 Soumettre la demande au vote de la
prochaine assemblée générale.

Le retrait de la coopérative se fait après avoir complété
les étapes suivantes :
 Présenter une demande, par lettre
recommandée avec accusé de réception,
adressée au président du conseil
d’administration, au gérant ou à l’un des
gérants ;
 Le président du conseil d’administration,
le gérant ou les gérants doit statuer sur cette
demande et notifier sa décision motivée à la
personne concernée dans un délai de vingt (20)
jours suivant la réception de la demande de
retrait. A l’expiration de ce délai, et à défaut
d’une réponse du président de conseil
d’administration, du gérant ou des gérants, la
demande est réputée acceptée.


L’exclusion d’un membre de la coopérative se fait sur la
base des mesures suivantes :
 Une décision du conseil
d’administration, et ce en attendant qu’il soit
statué sur cette révocation après la prochaine
assemblée générale ;
 Une décision, après audition du membre,
de la majorité requise pour les assemblées
générales extraordinaires.
 Les décisions de suspension prises par le
conseil d’administration et celles émanant de
l’assemblée générale, doivent être motivées.
Elles sont notifiées à l’intéressé, par pli
recommandée, dans les quinze (15) jours qui
suivent la date à laquelle elles ont été prises.

L’assemblée générale est composée de tous les
membres porteurs de parts, dûment inscrits, à la date de
la convocation à l’assemblée, au registre des membres
de la coopérative

C’est une réunion qui doit être convoquée pour statuer sur toute proposition concernant :
- La modification des statuts ;
- L’adhésion de la coopérative à une coopérative ;
- L’adhésion de la coopérative à une union de
coopératives ;
- La transformation de la coopérative ;

- Les opérations de fusion ou de scission de la
coopérative ;
- La prorogation de la durée de la coopérative ;
- La dissolution de la coopérative et sa mise en
liquidation ;
- L’évaluation des apports en nature

L’assemblée générale est la plus haute autorité de la
coopérative, ses décisions sont contraignantes à tous les
membres y compris les absents et les opposants.

La loi n° 112-12 relative aux coopératives prévoit
plusieurs types d’assemblée générale : l’assemblée
générale ordinaire, l’assemblée générale ordinaire
annuelle, et l’assemblée générale extraordinaire.

Selon la loi n° 112-12, la coopérative doit tenir son
assemblée générale ordinaire annuelle au moins une fois
par ans, dans les six mois qui suivent la clôture de
l’exercice comptable. La coopérative peut également
convoquer à l’assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire à chaque fois que nécessaire, sans
préciser un nombre minimum ou maximum de réunions

L’assemblée de la coopérative est réunie en assemblée
générale ordinaire ou assemblée générale
extraordinaire, à l’initiative du :
• Conseil d’administration ;
• Gérant ou l’un des gérants ;
• Commissaire ou les commissaires aux comptes,
à chaque fois que nécessaire, en cas d’urgence, sur
demande adressée au conseil d’administration ;
• Deux tiers aux moins des membres de la
coopérative, par lettre recommandée avec accusé de
réception, destinée au président du conseil
d’administration, au ou aux gérants, dans les deux mois
qui suivent la demande écrite ;
• Le ou les liquidateurs ;
• Le comité de surveillance par une lettre de mise
en demeure destinée au président du conseil
d’administration, au gérant ou à l’un des gérants.

La convocation à l’assemblée générale est faite par l’un
des moyens suivants :
• Lettre recommandée avec accusé de réception
adressée à tous les membres de la coopérative (quand le
nombre des membres est inférieur à cent (100)) ;
• Lettre recommandée avec accusé de réception
adressée à tous les membres de la coopérative quand le
nombre des membres est supérieurs à cent (100) ;
• Par affichage au tribunal de première instance
compétent ;
• Par affichage inséré dans un journal d’annonces
légales distribué dans le ressort territorial de la
préfecture ou de la province dans lequel se trouve le
siège de la coopérative ;
• Par affichage inséré dans les lieux publics situés
dans le ressort territorial de la préfecture ou de la
province dans lequel se trouve le siège de la
coopérative.

Sous peine de nullité des délibérations de l’assemblée,
la convocation doit mentionner la date, l’heure, le lieu
et l’ordre du jour de l’assemblée générale

L’assemblée générale est convoquée :
 Sur première convocation, au moins
quinze (15) jours francs avant la date fixée par la
réunion ;
 Sur deuxième et troisième convocation,
au moins dix (10) jours francs avant la date de la
réunion.

L’assemblée générale ordinaire doit être composée d’un
nombre de membres présents ou représentés égal :
- Sur première convocation, à la moitié au moins
des coopérateurs ;
- Sur deuxième convocation, au quart au moins
des coopérateurs ;
- Sur troisième convocation, à 10% au moins des
coopérateurs, en tout état de cause, à deux membres
pour les coopératives qui se composent d’un nombre
de membres inférieur ou égale à vingt.


Réunion tenue obligatoirement une fois par an pour
statuer sur les points suivants :
• Entendre le rapport du conseil d’administration,
du ou des gérants ;
• Entendre, le cas échéant, le liquidateur et, s’il
existe, le ou les commissaires aux comptes ;
• Entendre, le cas échéant, le rapport du comité de
surveillance ;
• Approuver, redresser ou rejeter les comptes
annuels ;
• Donner ou refuser de donner quitus aux
membres du conseil d’administration, au ou aux gérants
;
• Répartir les excédents annuels ;
• Décider de la rémunération des parts ;
• Approuver le projet de budget de
fonctionnement pour l’année suivante ;
• Désigner les membres du conseil
d’administration, le ou les gérants et les révoquer ;
• Désigner, le cas échéant, les membres du comité
de surveillance ;
• Désigner, le cas échéant, le ou les commissaires
aux comptes et fixer leur rémunération

L’assemblée générale extraordinaire doit être composée
d’un nombre de membres présents ou représentés égal :
- Sur première convocation, aux trois quarts au
moins des coopérateurs ;
- Sur deuxième convocation, à la moitié au moins
des coopérateurs ;
- Sur troisième convocation, à 10% au moins des
coopérateurs, en tout état de cause, à deux membres
pour les coopératives qui se composent d’un nombre de
membres inférieur ou égale à vingt.

La coopérative peut inviter, à titre consultatif, des
administrations pour assister à ses réunions.

L’assemblée générale est présidée par l’un des gérants
ou par le président du conseil d’administration, ou en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le
vice-président. A défaut, l’assemblée nomme le
président de la séance qui doit être une personne
physique.

Le bureau de l’assemblée générale est composé du
président de l’assemblée et deux scrutateurs désignés
pami les membres personnes physiques ou morales
présents à l’assemblée. Le bureau désigne aussi le
secrétaire qui doit être une personne physique et peut
être en dehors des membres de la coopérative.

La coopérative doit tenir son assemblée générale
ordinaire annuelle au moins une fois par ans, dans les
six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable.
La coopérative peut également convoquer à l’assemblée
générale ordinaire ou extraordinaire à chaque fois que
nécessaire, sans préciser un nombre minimum ou maximum de réunions.

L’assemblée générale ordinaire est tenue par la
coopérative à chaque fois que nécessaire.

L’assemblée générale ordinaire est convoquée par la
coopérative à chaque fois que nécessaire.

L’assemblée de la coopérative est réunie en assemblée
générale ordinaire ou assemblée générale
extraordinaire, à l’initiative du :
• Conseil d’administration, le ou l’un des gérants ;
• Commissaire ou les commissaires aux comptes,
à chaque fois que nécessaire, en cas d’urgence, sur
demande adressée au conseil d’administration ;
• Deux tiers aux moins des membres de la
coopérative par lettre recommandée avec accusé de
réception, destinée au président du conseil
d’administration, au ou aux gérants, dans les deux mois
qui suivent la demande écrite ;
• Le ou les liquidateurs ;
• Le comité de surveillance par une lettre de mise
en demeure destinée au président du conseil
d’administration, au ou aux gérants

La convocation à l’assemblée générale est faite par l’un
des moyens suivants :
• Lettre recommandée avec accusé de réception
adressée à tous les membres de la coopérative (quand le
nombre des membres est inférieur à cent (100)) ;
• Lettre recommandée avec accusé de réception
adressée à tous les membres de la coopérative quand le
nombre des membres est supérieur à cent (100) ;
• Par affichage au tribunal de première instance
compétant ;
• Par affichage inséré dans un journal d’annonces
légales distribué dans le ressort territorial de la
préfecture ou de la province dans lequel se trouve le
siège de la coopérative ;
• Par affichage inséré dans les lieux publics situés
dans le ressort territorial de la préfecture ou de la
province dans lequel se trouve le siège de la
coopérative.

Sous peine de nullité des délibérations de l’assemblée,
la convocation doit mentionner la date, l’heure, le lieu
et l’ordre du jour de l’assemblée générale.

L’assemblée générale est convoquée :
 Sur première convocation, au moins quinze (15)
jours francs avant la date fixée par la réunion ;
 Sur deuxième et troisième convocation, au
moins dix (10) jours francs avant la date de la réunion.
L’assemblée générale est convoquée :
• Sur première convocation, au moins quinze (15)
jours francs avant la date fixée par la réunion ;
• Sur deuxième et troisième convocation, au
moins dix (10) jours francs avant la date de la réunion.

L’assemblée générale ordinaire doit être composée d’un
nombre de membres présents ou représentés égal :
- Sur première convocation, à la moitié au moins
des coopérateurs ;
- Sur deuxième convocation, au quart au moins
des coopérateurs ;
- Sur troisième convocation, à 10% au moins des
coopérateurs, en tout état de cause, à deux membres
pour les coopératives qui se composent d’un nombre de
membres inférieur ou égale à vingt.

La coopérative peut inviter, à titre consultatif, des
administrations pour assister à ses réunions.

L’assemblée générale est présidée par l’un des gérants ou par le 

L’assemblée générale est présidée par l’un des gérants ou par le président du conseil d’administration, ou en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le
vice-président. A défaut, l’assemblée nomme le
président de la séance qui doit être une personne
physique.

Le bureau de l’assemblée générale est composé du
président de l’assemblée et deux scrutateurs désignés
parmi les membres personnes physiques ou morales
présentes à l’assemblée. Le bureau désigne aussi le
secrétaire qui doit être une personne physique et peut
être en dehors des membres de la coopérative.

Les attributions du bureau de l’assemblée générale se
résument en :
• Le président de séance assure la bonne tenue de
l’assemblé et veille à ce que les discussions ne
s’écartent pas de l’ordre du jour ;
Les membres du bureau de l’assemblée générale et le
secrétaire :
• La signature de la feuille de présence ;
• La signature des procès-verbaux des assemblées
générales et leur inscription dans le registre des procès verbaux.


Le "quorum" est le nombre minimum obligatoire de membres présents pour la validité et la légalité de la
réunion.

La majorité absolue signifie que pour pouvoir être
adopté, un projet/une décision doit obtenir plus de 50 %
des voix exprimées parmi les membres présents et les
représentants.

Le mandat/la représentation et le fait de représenter un
membre sur la base des conditions suivantes :
• Doit être donnée à l’un des membres de la
coopérative ;
• Ne doit pas représenter plus d’un membre de la
coopérative ;
• Sa date/durée doit être déterminée ;
• Doit être écrit et certifié.

Les procès-verbaux sont signés par les membres du
bureau de l’assemblée générale et le secrétaire.

Le législateur prévoit trois (3) types de registres : le registre des membres, le registre des procès-verbaux des
assemblées générales, le registre des délibérations des réunions du conseil administratif.

Les registres légaux sont tenus par la numérotation et la signature de leurs pages par le secrétariat-greffe du tribunal de première instance.

Les documents de fin d’année sont :
• L’inventaire des différents éléments de l’actif et
du passif de la coopérative ;
• Les comptes annuels de la coopérative
conformément au plan comptable des coopératives ;
• Le rapport du conseil d’administration sur le
fonctionnement de la coopérative pendant l’exercice
comptable écoulé ;
• Le procès-verbal de l’assemblée générale
annuelle ;
• Un rapport du commissaire aux compte si jugé
nécessaire.

L’immatriculation au registre local des coopératives confère aux coopératives la possibilité de soumissionner aux marchés publics.

Le commissaire aux comptes des coopératives est un expert-comptable inscrit au tableau de l’ordre des
experts-comptables.

Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au
moins, les coopératives dont le chiffre d’affaires, à la
clôture de deux exercices successifs, dépasse le montant
de dix millions de dirhams.

Le commissaire aux comptes est désigné par :
• L’assemblée générale de la coopérative ;
• Ordonnance du président du tribunal de
première instance compétent, à la requête de tout
membre.

Les rémunérations du commissaire aux comptes sont
fixées par :
• L’assemblée générale de la coopérative ;
• Le président du tribunal. Lors de sa désignation
par ce dernier, ce commissaire demeure en fonction
jusqu’à la désignation d’un nouveau commissaire aux
comptes par l’assemblée générale.

La comptabilité de la coopérative doit être tenue
conformément au plan comptable des coopératives
obligatoirement.

La comptabilité de la coopérative est tenue par le président du conseil d’administration, le ou les gérants
ou par le biais d’un comptable interne ou externe.

pour une coopérative, un comptable peut être interne ou
externe. Il tient la comptabilité de la coopérative sous la
supervision du président du conseil d’administration, le
ou les gérants. La comptabilité peut également être
tenue sous la responsabilité de ces derniers et à titre
personnel.

Les coopératives doivent tenir une comptabilité, dans le
respect des dispositions de l’Arrêté du ministre de
l’Economie, des Finances, de la Privatisation et du
tourisme, n° 441-01 du 26 février 2001 relatif au plan
comptable spécifiques aux coopératives.

Les coopératives ayant le ou les mêmes objectifs ou des
objectifs similaires et complémentaires peuvent
constituer entres elles une union de coopératives, si leur
nombre est égal ou supérieur à trois coopératives.

Les unions de coopératives sont régies par les
dispositions législatives et réglementaires applicables
aux coopératives qui en sont membres, mais la demande
d’approbation de la dénomination de l’union demande
une signature de trois (3) coopératives au minimum.

L’adaptation est une disposition légale de la loi n°
112.12 qui permis aux coopératives existantes de se
conformer à ladite loi, en modifiant leurs statuts
conformément à cette dernière et en s’immatriculant au
registre local des coopératives

A défaut de la mise en conformité des statuts avec les
dispositions de la loi n° 112-12 et d’immatriculation au
registre des coopérative dans les délais fixés avant le 31
décembre 2019, les coopératives ou leurs unions
constituées ultérieurement à la publication de la
présente loi ne pourront se prévaloir de la qualité de
coopérative ou d’union de coopératives.

L’Office du Développement de la Coopération (ODCO), fournit plusieurs services au profit des coopératives axés autour l’assistance juridique et le renforcement des
capacités de ses membres. Ces services sont fournis soit directement, soit en coordination avec des partenaires et
des programmes à l’instar de « MOURAFAKA ».

Les jeunes diplômés des universités et des instituts de
formation peuvent, dans le domaine de la coopération,
constituer des coopératives dans tous les secteurs
d’activités, comme les secteurs de l’agriculture, de
l’artisanat, des services ou les différents autres secteurs.

L’Office du Développement de la Coopération (ODCO)
appuie et accompagne les coopératives dans le domaine
de la promotion et la commercialisation de leurs
produits. A cette fin, ils sont organisés, en coordination
avec l’ODCO, des salons internationaux, nationaux,
régionaux et locaux, aux profits des coopératives qui
remplissent plusieurs critères notamment : la situation
juridique régulière et la nature et la qualité du produit.
En général, les coopératives sont avisées à l’avance, des
dates de ces salons par le biais de plusieurs canaux :
administrations techniques. De son côté, la coopérative
doit se renseigner constamment pour remplir les
conditions et présenter sa demande de participation.

Les coopératives doivent donner une importance
majeure à la qualité de leurs produits, pour pouvoir
trouver des issues de commercialisation à grand échelle.
La certification/labélisation des produits de la
coopérative est l’une des solutions existantes pour
atteindre cet objectif. Pour l’obtention des
certificats/labels, la coopérative peut contacter les
services de l’Office Nationale de la Sécurité Sanitaire
(ONSSA), les services de l’Institut Marocain de
Normalisation (IMANOR), les services des ministères
de l’Artisanat ou de l’agriculture. Des labels comme «
Morocco Handmade », « qualité prémium », « Artisan
Responsable », « qualité certifiée », « produit
régional » ou « Maroc Fait Main », … sont octroyés par
le département d’artisanat. De leur côté, les services du
département de l’agriculture octroient les labels « IGP » (Indication Géographique Protégée), « AOP »
(Appellations d'Origine Protégée), « BIO-MAROC »,
« Terroir du Maroc », « Hout Bladi » et « Moroccan
Seafood » pour garantir la qualité des produits
agricoles, alimentaires et marins. Ces labels donnent
une valeur ajoutée aux produits leur permettant de
percer les marchés, d’attirer et de fidéliser les
clients/consommateurs. 

Les coopératives peuvent bénéficier de l’appui des
administrations dans les limites des prérogatives, et
selon les besoins de coopératives. Elles peuvent aussi
obtenir de l’appui de la part des organisations
gouvernementales et non-gouvernementales nationales
et étrangères selon le domaine d’activité. L’appui
apporté par ces acteurs se résume en général en un
appui financier ou technique.

La nomination d'un directeur est facultative pour les
coopératives gérées par le conseil d'administration

Le gérant ou les gérants sont nommés par l'assemblée
générale de la coopérative. Quant au directeur, il est
nommé par le conseil d'administration, et les décisions
de sa nomination ou de sa révocation sont présentées à
l'assemblée générale la plus proche pour approbation à
la majorité requise dans les assemblées générales
ordinaires.

Ce sont des apports non monétaires sous forme
d'équipements et de moyens de production dans le
capital de la coopérative, et ils doivent être évalués et
dressés par des procès-verbaux et devenir la propriété
de la coopérative.

Il s'agit de l'excédent annuel restant après déduction du
total des dépenses annuelles et du total des revenus
annuels.
Techniquement, l'excédent net est produit après
soustraction des dépenses et des charges de la
coopérative, des montants des biens mobiliers et
immobiliers, du règlement des dettes impayées et de la formation des soldes nécessaires pour faire face à
certains cas, tels que les créances douteuses, les
créances engagées ou attendues les dépenses de
l'exercice comptable qui se termine et la diminution de
la valeur de l'épargne.

Les excédents sont répartis en tout ou en partie entre les
membres selon les opérations qu'ils ont effectuées avec
la coopérative ou le travail qu'ils lui ont fourni au cours
de l'exercice comptable concerné.

L’augmentation de capital se fait par :
-l’acceptation de nouveaux membres,
- Souscription par les membres de nouvelles parts
supplémentaires,
- Répartition des excédents annuels.

Le total des soldes affectés à partir des excédents pour
renforcer les finances et les ressources de la coopérative
et ne sont pas distribués aux membres, car ils sont
considérés comme la propriété de la coopérative.
Selon la loi n° 112.12, il fallait allouer une réserve
légale de 10 % de l'excédent net.

Le report à nouveau est une part du surplus annuel qui
n'a pas été décidée après l'Assemblée générale.

La dénomination d’une coopérative nécessite de lui
accorder de l'importance, car la dénomination ne doit
pas être porté par aucune autre coopérative ou
institution de quelque nature que ce soit, ce qui
nécessite des recherches par tous les moyens à l'aide
d'internet et de la plateforme de l'Office Marocain de la
propriété Industrielles et Commerciales, et il est
également conseillé de ne pas utiliser le nom de famille
de l'un des membres et, bien sûr, des noms décents qui
ne heurtent pas la pudeur

la dénomination ne peut pas être modifiée, car
l'obtention de la dénomination nécessite
l'accomplissement des démarches prévues par le décret
n° 2.15.617 du 24 mars 2016

Afin de préparer les statuts, l'Office du Développement
de la Coopération a élaboré un modèle de statut, qui
peut être téléchargé via le portail officiel de l'Office.
Lors de la préparation du statut, il faut éviter de le
remplir manuellement au stylo, et le réviser auprès des services de L’ODCO, avant sa signature par les
membres fondateurs.

Le statut de la coopérative est celui qui porte la
signature des membres fondateurs, et chaque
modification de celui-ci, seul l'article concerné est
modifié et en faisant référence à la date à laquelle la
décision de modification a été prise par l'assemblée
générale extraordinaire, et il convient d’attacher le
procès-verbal au statut.

Tous les membres de la coopérative doivent exercer la
même profession sans exception, et il n'y a pas de place
pour des professions complémentaires conformément
aux dispositions de l'article 16 de la loi n° 112.12
relative aux coopératives

L'utilisation du terme « coopérative » est considérée
comme illégale par une entité qui n'est pas immatriculée
au registre des coopératives, il existe des ssanctions à
l’encontre des contrevenants.
En outre, les coopératives sont tenues d'utiliser le terme
« coopérative » dans leurs documents, correspondances
et produits.

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Adresse : 13, Rue Dayet Aoua, Agdal. Rabat

Numéro de téléphone : +212 5 37 77 10 06

Email : odco@odco.gov.ma

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